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Cas probables d’éviction et problèmes associés
Un agent public suspendu du jour au lendemain, sans respect des procédures : voilà une porte grande ouverte sur une avalanche de recours. L’administration s’expose alors à bien plus qu’un simple rappel à l’ordre. Les tribunaux n’hésitent plus à condamner …
Travaux imputables au locataire : responsabilités et obligations
Un joint de robinet qui fuit relève du locataire, tandis qu’un remplacement de chaudière incombe au propriétaire. Pourtant, la frontière se brouille dès qu’il s’agit d’usure normale, de vétusté ou de sinistre. Le décret du 26 août 1987, souvent invoqué …
Droit du propriétaire à ne pas renouveler le bail : ce qu’il faut savoir
Un chiffre brutal : en France, chaque année, des milliers de locataires quittent leur logement à l’échéance du bail sans vraiment savoir si la décision du propriétaire était inattaquable. Derrière la façade des textes, la pratique réserve parfois bien des …
Délivrance de la conformité maison : les organismes responsables
Aucune transaction immobilière neuve n’aboutit sans la conformité maison, document exigé pour attester du respect des normes en vigueur. Pourtant, les organismes chargés de sa délivrance varient selon la localisation, la nature du projet et la réglementation municipale en cours.…